TITRE X
Formalités de l'avant-contrat
et de la vente
CHAPITRE 1 Régime de
l'écrit
Définition
54000
Dans l'acception
commune du terme, l'écrit est un document portant des signes
graphiques reconnaissables exprimant un sens ou une chose. Dans le
domaine juridique, le Code civil donne
de l'écrit une définition large et précise : « L'écrit consiste en
une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres
signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que
soit leur support » (C. civ. art.
1365).