Cession simultanée de biens de natures
différentes
60380
Lorsqu'une cession porte simultanément sur des
biens de natures différentes (un terrain à bâtir et un terrain non
à bâtir ou un terrain et un immeuble bâti), l'acte doit faire
apparaître une ventilation du prix de vente. Cela est nécessaire
dès lors que des régimes fiscaux différents s'appliquent, soit que
seul l'un des biens est soumis à la TVA, soit que les deux y sont
soumis (le terrain non à bâtir et l'immeuble bâti de plus de 5 ans
pouvant l'être sur option) mais sur des assiettes différentes, l'un
sur le prix et l'autre sur la marge. L'administration exige dans ce
cas que l'acte comporte une claire
distinction entre l'une et l'autre partie des
biens vendus (BOI-TVA-IMM-10-10-10-30 n° 30). Le
cas échéant, ...