Cession de la promesse de vente
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En application de l'article 1589-2 du Code civil, la cession
d'une promesse de vente afférente à un immeuble doit sous peine de
nullité, comme la promesse elle-même, être constatée par un acte
authentique ou être enregistrée dans
le délai de 10 jours à compter de la date de la cession lorsqu'elle
est constatée par un acte sous signature privée. L'enregistrement
donne lieu à la perception du droit fixe de 125 €.
Lorsque la cession de promesse a lieu par acte notarié, un doute plane sur la formalité à réaliser. Contrairement à la promesse unilatérale elle-même, la cession de promesse n'est pas expressément visée par l'article 60 de l'annexe IV au CGI, qui définit le champ d'application de l'enregistrement sur état. Selon nous, si le ...
Lorsque la cession de promesse a lieu par acte notarié, un doute plane sur la formalité à réaliser. Contrairement à la promesse unilatérale elle-même, la cession de promesse n'est pas expressément visée par l'article 60 de l'annexe IV au CGI, qui définit le champ d'application de l'enregistrement sur état. Selon nous, si le ...