Cession d'un droit de surélévation
62280
La plus-value réalisée au titre de la cession
jusqu'au 31 décembre 2024 d'un droit
de surélévation est exonérée à condition que l'acquéreur (personne
physique ou personne morale) prenne l'engagement de réaliser et d'achever exclusivement
des locaux destinés à l'habitation
dans un délai de quatre ans à compter de la date de son acquisition
(CGI art. 150 U, II-9° modifié par
loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 7). La mention du bénéfice
de l'exonération dans l'acte authentique constatant le transfert de
propriété vaut engagement de l'acheteur. Le défaut de cette mention
fait échec à l'application de l'exonération (