Caractérisation
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Les juges du fond doivent ainsi rechercher si le
préjudice allégué ne s'était pas réalisé avant même l'intervention du notaire, en raison de
la conclusion définitive de la vente de terrains sous signature
privée et du versement du prix, intervenus antérieurement à la
signature de l'acte authentique (Cass. 1e civ.
24-10-2006 n° 05-12.636 F-D : RJDA 2/07 n° 138). Dans ce cas, le
préjudice, même s'il existe bien, n'est pas dû à la faute commise
par le notaire puisqu'il était d'ores et déjà réalisé avant même
l'intervention de ce dernier. Ainsi, pour condamner le notaire à
réparer le préjudice de l'acquéreur qui découvre que l'appartement
acquis est d'une superficie inférieure à celle portée sur les
actes, les...