A. Champ d'application du statut
d'agent immobilier
2005
Sont soumises au respect de la loi Hoguet les
personnes physiques ou morales qui,
d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même
à titre accessoire, à certaines opérations portant sur les biens
d'autrui (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 1). Ainsi,
une société qui n'exerce pas à titre habituel l'activité d'agent
immobilier n'est pas soumise à la loi Hoguet (Cass.
1e civ. 1-6-2022 n° 20-17.451 F-D).
Caractère habituel des opérations
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