Calcul de la taxe
64350
La taxe est assise
sur un montant égal à la différence entre :
- le prix de cession
(tel que défini n° 62450 s.) ;
- et le prix
d'acquisition stipulé dans l'acte (ou, à défaut, la valeur vénale
réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant), actualisé
en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac
publié par l'Insee. Sur l'actualisation du prix d'acquisition, voir
les précisions données au n° 64150 pour la taxe communale,
également applicables à la taxe nationale....