c. Union libre
Première conception : statut
personnel
72645
Dès lors qu'une union de fait présente une
certaine stabilité, de nombreux systèmes juridiques, notamment en
Europe, lui font produire des effets de droit.
En l'absence de jurisprudence significative sur la question, deux conceptions doctrinales s'opposent pour qualifier l'union libre en droit international privé. La première conception y voit une question relevant du statut personnel (H. Gaudemet-Tallon, La désunion du couple en droit international privé : Rec. cours La Haye, 1991-1, t. 226, p. 9). Le facteur de rattachement sera alors, selon les auteurs, la nationalité commune des concubins ou leur résidence commune. Il a même été proposé un système de rattachement en cascade, à la loi nationale commu...
En l'absence de jurisprudence significative sur la question, deux conceptions doctrinales s'opposent pour qualifier l'union libre en droit international privé. La première conception y voit une question relevant du statut personnel (H. Gaudemet-Tallon, La désunion du couple en droit international privé : Rec. cours La Haye, 1991-1, t. 226, p. 9). Le facteur de rattachement sera alors, selon les auteurs, la nationalité commune des concubins ou leur résidence commune. Il a même été proposé un système de rattachement en cascade, à la loi nationale commu...