C. Sanction du non-respect du droit
de préemption légal du locataire commercial ou
artisanal
Le texte légal ne précise pas la sanction du
défaut de notification de l'offre de vente au locataire. Il ne fait
aucun doute que la vente intervenue au mépris du droit de
préemption du locataire commercial est nulle de nullité relative. L'action en nullité de la vente
est soumise à une prescription de cinq
ans à compter du jour où le locataire a eu ou aurait dû avoir
connaissance de la vente. Si l'on suit la solution retenue en
matière de droit de préemption coïndivisaire, le locataire doit
être réputé avoir eu connaissance de la vente faite au mépris de
ses droits à la date de la publication de la vente au service de la
publicité foncière (...