c. Obligations tenant à
l'authenticité et à la validité de l'acte
70150
L'intervention du notaire est indispensable pour
conférer à l'acte de vente immobilière le caractère authentique.
Certes, ce caractère ne constitue pas une condition de validité de la vente (sauf cas particulier
de la vente d'immeuble à construire portant sur des locaux
d'habitation : CCH art. L 261-11). Mais la
vente immobilière n'est opposable aux
tiers qu'à compter de l'accomplissement de la formalité de
publicité foncière. Or, seuls les actes authentiques peuvent être
publiés au fichier immobilier (Décret 55-22 du 4-1-1955 art.
4). L'intervention du notaire est donc indispensable à peine
d'inopposabilité de l&...