C. Obligations déclaratives pour
les ventes exonérées
Déclaration de la plus-value
62300
Lorsque la vente bénéficie d'une exonération,
qu'elle soit expresse ou résulte de l'application de l'abattement
pour durée de détention, aucune
déclaration de plus-value n'est à souscrire pour le compte
du vendeur par le notaire auprès des services fiscaux
(CGI art. 150 VG ; BOI-RFPI-PVI-30-40 n°
80).
Le vendeur doit uniquement porter dans sa déclaration d'ensemble de revenus (n° 2042-C) le montant net de la plus-value exonérée au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale. L...
Le vendeur doit uniquement porter dans sa déclaration d'ensemble de revenus (n° 2042-C) le montant net de la plus-value exonérée au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale. L...