C. Information sur les règles
d'urbanisme
1. Le portail national de
l'urbanisme
22350
Un géoportail national de l'urbanisme permet
l'accès libre et gratuit sur internet
à l'ensemble des documents d'urbanisme et servitudes d'utilité
publique opposables aux projets de construction (C. urb.
art. L 133-1).
Les communes (ou leurs groupements compétents) doivent transmettent à l'État, sous forme électronique, au fur et à mesure des modifications, les Scot, PLU, documents en tenant lieu, les cartes communales et les cartes de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte applicables sur leur territoire (C. urb. art. L 133-2).
Les autorité...
Les communes (ou leurs groupements compétents) doivent transmettent à l'État, sous forme électronique, au fur et à mesure des modifications, les Scot, PLU, documents en tenant lieu, les cartes communales et les cartes de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte applicables sur leur territoire (C. urb. art. L 133-2).
Les autorité...