C. Facteurs modérateurs du
transfert de propriété et des risques
Report conventionnel du transfert de propriété
et des risques
48100
Le principe du transfert immédiat de la propriété et des
risques dès l'échange des consentements n'est pas d'ordre public. Il est parfaitement possible
d'y déroger conventionnellement (Cass.
1e civ. 24-1-1984 n° 82-14.841 : Bull. civ. I n°
31). En pratique, il est d'ailleurs préférable que les
parties, au moyen d'une stipulation dans l'avant-contrat, retardent
le transfert de la propriété et des risques à la signature de
l'acte authentique. Car à défaut de stipulation expresse et si
toutes les conditions nécessaires à la validité de l'acte sont
remplies (aliénabilité du bie...