c. Devoir précontractuel de
confidentialité
102
Les parties à la négociation sont tenues à une
obligation de confidentialité. L'article 1112-2 du Code civil prévoit que
« Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information
confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa
responsabilité dans les conditions de
droit commun. »
La responsabilité sera toutefois de nature contractuelle si les parties ont convenu d'une clause de confidentialité (voir n° 172 et 174).
La jurisprudence devra préciser, d'une part, ce qui caractérise une information confidentielle et, d'autre ...
La responsabilité sera toutefois de nature contractuelle si les parties ont convenu d'une clause de confidentialité (voir n° 172 et 174).
La jurisprudence devra préciser, d'une part, ce qui caractérise une information confidentielle et, d'autre ...