C. Décision de ne pas
préempter
38750
Cette décision est expresse
ou tacite (silence gardé pendant 2 mois). La Safer ne peut
pas être contrainte d'exercer son droit de préemption. Elle est
seule juge de l'opportunité d'y recourir (Cass.
3e civ. 18-5-2005 n° 03-21.187 : Bull. civ. III n°
111).
38753
Dès que la décision de la Safer est connue, le
propriétaire peut réaliser la cession
aux prix ou valeur et conditions mentionnés dans la
notification.
L'acte authentique doit indiquer que les dispositions relatives au dr...
L'acte authentique doit indiquer que les dispositions relatives au dr...