C. Conditions de la publicité
foncière
Identification des personnes
56300
Tout acte ou décision judiciaire sujet à
publicité dans un service de la publicité foncière doit, pour les
personnes physiques, contenir les nom,
prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de
naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint.
Les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance des parties, ainsi que le nom de leur conjoint, doivent être certifiés, en principe au vu d'un extrait de l'acte de naissance ayant moins de 6 mois de date, par le notaire ou l'autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pour l'exécution de la formalité (
Les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance des parties, ainsi que le nom de leur conjoint, doivent être certifiés, en principe au vu d'un extrait de l'acte de naissance ayant moins de 6 mois de date, par le notaire ou l'autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pour l'exécution de la formalité (