Blanchiment et recel
71065
L'agent immobilier est soumis aux obligations de
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme (C. mon. fin. art. L 561-2, 8°). Il
doit être particulièrement vigilant sur l'identité de ses clients,
l'origine des sommes et les caractéristiques des opérations
auxquelles il participe. En cas de doute sur l'origine des sommes
affectées à une opération il doit effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin (voir
n° 29130 s.).
L'agent immobilier doit s'abstenir d'informer les parties qu'il procède à une telle déclaration et des suites qui lui ont été réservées, sous peine d'être condamné à une ...
L'agent immobilier doit s'abstenir d'informer les parties qu'il procède à une telle déclaration et des suites qui lui ont été réservées, sous peine d'être condamné à une ...