Biens soumis au droit de préemption dans les
ENS
Droit de préemption du département
37672
Le droit de préemption du conseil départemental au titre des
ENS porte sur tout terrain ou ensemble
de droits sociaux donnant vocation à
l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains (sociétés
d'attribution). Il ne s'applique pas en cas de cession, même
totale, de droits sociaux d'une société qui n'est pas d'attribution
(Rép. Derosier : AN 6-11-2000 n°
45974). Dans le cas d'un terrain en indivision, seule la cession de l'ensemble des
droits indivis représentant l'immeuble est soumise au droit de
préemption du département (