Biens exclus du droit de préemption
légal
41520
Le texte prévoit quatre exclusions, tenant à la particularité de
l'objet de la vente :
- la vente unique de
plusieurs locaux d'un ensemble commercial ;
- la vente unique de
locaux commerciaux distincts ;
- la vente globale
d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ;
- la cession d'un
local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant
du bailleur ou de son conjoint.
Depuis le 23 février 2022, date d'entrée en
vigueur de la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale («
Loi 3DS »), le d...