A. Champ d'application du droit de
préemption légal du locataire commercial ou artisanal
Biens concernés par le droit de préemption
légal
Sont soumis au droit de préemption les
locaux à usage commercial ou
artisanal. Le fait qu'il s'agisse d'un local doit conduire à
exclure l'immeuble non bâti : un terrain, une vitrine, un simple
emplacement publicitaire.
Le local vendu doit être l'objet d'un bail soumis au statut des baux commerciaux.
Ne sont pas soumises au droit de préemption les ventes de locaux objet d'un bail dérogatoire (baux dont la durée totale ou la durée des baux successifs n'excède pas trois ans) ou d'une ...
Le local vendu doit être l'objet d'un bail soumis au statut des baux commerciaux.
Ne sont pas soumises au droit de préemption les ventes de locaux objet d'un bail dérogatoire (baux dont la durée totale ou la durée des baux successifs n'excède pas trois ans) ou d'une ...