B. Non-respect de l'obligation
d'information
Bien ou droit préemptable
39050
La Safer peut agir pour faire respecter son droit de
préemption (C. rur. art. L 141-1-1,
II).
Le droit de préemption de la
Safer s'exerçant aux mêmes conditions que celui du preneur rural,
le renvoi aux sanctions prévues par l'article L 412-10 du Code rural et de la
pêche maritime reste théoriquement actif (C. rur.
art. L 143-8). Mais cette lecture n'est pas cohérente avec le
régime de sanctions autonomes qui a été instauré par la loi
d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 et son décret
d'application du 31 juillet 2015.<...