Bénéficiaires du droit de préemption des
indivisaires
37004
Le droit de préemption appartient à tous les indivisaires membres de l'indivision concernée et
seulement à eux (C. civ. art. 815-14). Toutefois, en
cas d'indivision d'un droit de propriété démembré, des personnes
juridiquement étrangères à l'indivision vont bénéficier d'un droit
de préemption subsidiaire. Ainsi, en cas de cession d'une
quote-part de nue-propriété, l'usufruitier dispose d'un droit de préemption
subsidiaire et doit être informé de la cession. Il en va de même
dans le cas inverse, s'agissant du nu-propriétaire, en cas de cession d'une
quote-part d'usufruit. Ce droit de préemption est subsidiaire :
l'usufruitier ne peut acquérir la part de nue-propriété que
si...