Bail à construction et bail
emphytéotique
26346
Le bail à construction confère au preneur un droit réel
immobilier qui peut être hypothéqué avec les constructions édifiées
sur le terrain (CCH art. L 251-3, al.
2).
La constitution d'une hypothèque légale du vendeur sur un bail à construction et sur les constructions édifiées sur le terrain peut se rencontrer chaque fois que le preneur est appelé à céder ses droits résultant du bail à construction. Comme en matière d'hypothèque légale spéciale portant sur un droit d'usufruit, les hypothèques légales spéciales portant sur les droits résultant d'un bail à construction sont appelées à s'éteindre avec les droits eux-mêmes.
La constitution d'une hypothèque légale du vendeur sur un bail à construction et sur les constructions édifiées sur le terrain peut se rencontrer chaque fois que le preneur est appelé à céder ses droits résultant du bail à construction. Comme en matière d'hypothèque légale spéciale portant sur un droit d'usufruit, les hypothèques légales spéciales portant sur les droits résultant d'un bail à construction sont appelées à s'éteindre avec les droits eux-mêmes.