b. Vérifications portant sur le
bien transmis
Propriété du bien
Signatures
70060
Le notaire doit vérifier à qui appartient le
bien. La Cour de cassation affirme avec fermeté que le notaire
engage sa responsabilité s'il dresse un acte authentique sans
recevoir la signature de tous les
propriétaires indivis d'un immeuble en vente. Le fait que
les acquéreurs aient pu constater le défaut de signature de l'acte
par certains des indivisaires et n'aient pas payé le prix est sans
incidence sur la responsabilité notariale qui est engagée par le
seul fait de n'avoir pas recueilli le consentement et la signature
de tous les vendeurs indivis mentionnés dans l'acte de vente
(