B. Situations
particulières
1. Immeuble grevé d'une hypothèque
judiciaire constituée à titre conservatoire
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L'hypothèque judiciaire est une mesure
conservatoire offerte à la personne dont la créance paraît
fondée en son principe et capable de justifier de circonstances
susceptibles d'en menacer le recouvrement. Elle est régie par le
Code des procédures civiles d'exécution (C. civ.
art. 2408 modifié par ord. 2021-1192 du 15-9-2021, anciennement
art. 2412 ; C. exécution art. L 511-1 s. et
R 531-1 s.). L'autorisation
est en général donnée par le juge de l'exécution (