B. Responsabilité civile
professionnelle
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Il résulte de l'article L 271-4 du CCH que le dossier
de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte
authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre les
risques qui y sont mentionnés ; la responsabilité du diagnostiqueur
se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé
conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il
se révèle erroné (Cass. 3e civ. 30-6-2016
n° 14-28.839 FS-PB : BPIM 5/16 inf. 316). Pour retenir la faute
d'un diagnostiqueur, le juge peut tenir compte de l'avis d'un autre
spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats
et est corroboré par d'autres éléments de preuve (...