B. Régime juridique de la
négociation précontractuelle
1. Principe de liberté
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La liberté caractérise la situation des parties pendant la période de
négociation précontractuelle : liberté de l'entreprendre, liberté
de la poursuivre, liberté de la suspendre ou d'y mettre fin. Aucune
obligation de négocier n'existe, et à plus forte raison, aucune
obligation de contracter. Il a ainsi été jugé que le fait pour un
promoteur immobilier engagé dans des pourparlers d'agir en
exécution forcée de signature d'une promesse de vente à son profit
et de publier l'assignation pour empêcher la vente des biens à un
tiers était constitutif d'un abus de droit (Cass.
3e civ. 28-1-2021 n° 19-24.962 F-D : BPIM 2/21 inf.
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