B. Régime juridique
Généralités
20062
La vente d'immeuble à rénover est soumise aux
dispositions de droit commun du Code
civil pour tout ce qui n'est pas réglé par les règles
spécifiques issues du Code de la construction
et de l'habitation et qui sont ici exposées (CCH
art. L 262-1, al. 4). Elle sera également soumise au droit de
rétractation ou au délai de réflexion lorsque les critères
d'application de ce dispositif (immeuble à usage d'habitation et
acquéreur non professionnel) seront réunis.