B. Pluralité de vendeurs ou
d'acquéreurs
Incidence de la répartition du prix sur le
caractère déterminé du prix
24070
L'exigence de la détermination du prix n'implique pas, en cas
de pluralité de vendeurs, que la part
revenant à chacun d'eux soit déterminée par le contrat
(Cass. 3e civ. 6-7-1983 n°
82-12.022 : Bull. civ. III n° 162 ; CA
Paris 23-9-1988).
Jugé ainsi que n'est pas indéterminé le prix de cession d'un ensemble de parcelles de terrain appartenant de manière indivise à six personnes différentes et qu'un mandataire avait été chargé de vendre pour un prix global qu'il lui incombait de répartir ensuite entre ses man...
Jugé ainsi que n'est pas indéterminé le prix de cession d'un ensemble de parcelles de terrain appartenant de manière indivise à six personnes différentes et qu'un mandataire avait été chargé de vendre pour un prix global qu'il lui incombait de répartir ensuite entre ses man...