B. Mise en œuvre du droit de
préemption légal du locataire commercial ou artisanal
Notification au locataire de la vente
envisagée
41600
Le propriétaire qui envisage la vente est tenu
d'en informer le locataire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, ou par remise en main propre contre récépissé
ou émargement. La notification par acte d'huissier, bien que non
visée par le texte, est néanmoins possible (CPC
art. 651).
La notification doit comporter le prix et les conditions de la vente envisagée. Les conditions de la vente s'entendent des modalités de paiement du prix et des éventuelles charges imposées à l'acquéreur. L'offre de vente ne peut pas inclure les honoraires de négociation de l'agent immobilier (
La notification doit comporter le prix et les conditions de la vente envisagée. Les conditions de la vente s'entendent des modalités de paiement du prix et des éventuelles charges imposées à l'acquéreur. L'offre de vente ne peut pas inclure les honoraires de négociation de l'agent immobilier (