B. Mineur non émancipé
12050
Le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité d'exercice mais non de jouissance,
c'est-à-dire qu'il peut être titulaire de droits mais il ne peut
pas les exercer lui-même. L'achat ou la vente d'un immeuble seront
passés au nom du mineur par son représentant légal ou judiciaire,
muni des autorisations requises.
1. Vente
12052
La vente d'immeubles appartenant à un mineur s'effectue en
principe à l'amiable, après
l'obtention de l'autorisation requise, laquelle diffère selon que
le mineur est placé sous le r&e...