B. Mandat à effet
posthume
Recours au mandat à effet posthume
14700
Toute personne peut, sous certaines conditions,
désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, qui seront chargés après son décès
d'administrer tout ou partie du patrimoine successoral pour le
compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés
(C. civ. art. 812 à 812-7).
Le mandataire peut être un héritier (C. civ. art. 812, al. 2). Il ne peut s'agir du notaire chargé du règlement de la succession (
Le mandataire peut être un héritier (C. civ. art. 812, al. 2). Il ne peut s'agir du notaire chargé du règlement de la succession (