B. Infractions pénales de droit
commun
71030
L'agent immobilier n'échappe évidemment pas aux
dispositions de droit pénal. Sa responsabilité pénale ainsi que
celle de la personne morale qu'il dirige (C. pén.
art. 121-2) risquent donc d'être engagées en cas d'infraction.
Ajoutons à cet égard que le Code de déontologie, même s'il n'est
assorti d'aucune sanction disciplinaire (n° 2412), impose à l'agent immobilier
de refuser de concourir à l'élaboration d'actes frauduleux
(C. déontologie art. 3, 4°).
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