B. Exécution de la vente contre
prestations en nature
Caractère personnel
26940
Le contrat est en principe conclu en
considération de la personne du bailleur, ce qui impose en principe
que la prestation attendue soit
fournie par le cocontractant lui-même.
Le contrat peut cependant prévoir que les obligations souscrites
par le bailleur seront exécutées par une tierce personne en raison
de la distance géographique entre le bailleur et le preneur
(par exemple, par une aide-ménagère payée par l'acquéreur ;
Cass. 1e civ. 19-9-2007
n° 05-20.771 F-PB : RJDA 2/08 n° 119).
De même, l'obligation n'est en principe pas transmise aux héritiers du bailleur prédécédé. ...
De même, l'obligation n'est en principe pas transmise aux héritiers du bailleur prédécédé. ...