B. Dispositions applicables aux
cautionnements conclus jusqu'au 31 décembre 2021
43242
Les cautionnements conclus avant le
1er janvier 2022 restent soumis à la loi ancienne, y compris « pour leurs effets légaux
et pour les dispositions d'ordre public » (Ord.
2021-1192 du 15-9-2021 art. 37, II).
Il est toutefois dérogé à ce principe pour les dispositions relatives à l'information de la caution par le créancier qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2022 même aux cautionnements consentis avant cette date : voir n° 43230 s.
Sur l'obligation de mise en garde de la caution avant l'entrée en vigueur de la réfor...
Il est toutefois dérogé à ce principe pour les dispositions relatives à l'information de la caution par le créancier qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2022 même aux cautionnements consentis avant cette date : voir n° 43230 s.
Sur l'obligation de mise en garde de la caution avant l'entrée en vigueur de la réfor...