b. Date de la
notification
45270
La loi ne précise pas dans quel délai après sa régularisation
l'acte sous signature privée doit être notifié. Il suffit pour
respecter l'exigence légale que l'acte soit notifié à l'acquéreur
et que celui-ci bénéficie du délai de rétractation de 10 jours
avant la signature de l'acte authentique.
Le vendeur sera le plus souvent désireux de purger rapidement le droit de rétractation, afin de mettre un terme à l'incertitude que ce droit fait peser sur la bonne fin de l'opération. Mais il lui est possible d'attendre pour le faire que les conditions suspensives affectant l'opération soient levées, en considérant que la caducité de l'acte par suite de la défaillance d'une condition rend inutile la notification.
Le vendeur sera le plus souvent désireux de purger rapidement le droit de rétractation, afin de mettre un terme à l'incertitude que ce droit fait peser sur la bonne fin de l'opération. Mais il lui est possible d'attendre pour le faire que les conditions suspensives affectant l'opération soient levées, en considérant que la caducité de l'acte par suite de la défaillance d'une condition rend inutile la notification.