B. Associations et
fondations
1. Associations
13790
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs
connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager
des bénéfices » (Loi du 1-7-1901 art. 1). Il existe
différents types d'associations qui doivent être distingués dans la
mesure où leur capacité juridique est plus ou moins
étendue.
a. Association non
déclarée
13792
L...