Risques tenant au projet ou à la situation des
parties
Autorisations administratives
70295
L'officier public est tenu d'informer l'acquéreur
de la nécessité de solliciter une autorisation administrative et
des conséquences de l'éventuel refus de l'administration
(Cass. 1e civ. 2-4-1997 n°
95-11.350 : arrêt rendu en matière de vente de fonds de commerce,
mais dont la solution est transposable à la vente
d'immeuble). Ainsi, commet une faute le notaire qui reçoit
un acte authentique sans attendre la réponse de la mairie sur
l'état du réseau d'assainissement du bien vendu (Cass.
3e civ. 15-9-2016 n° 15-18.156 F-D : BPIM 6/16 inf.
417). L'ob...