Autorisation judiciaire
12572
L'époux propriétaire du logement de la famille peut
solliciter l'autorisation judiciaire de passer seul la vente du
logement, sans le consentement de son conjoint, lorsque ce dernier
est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas
justifié par l'intérêt de la famille (C. civ.
art. 217, al. 1).
Sur cette habilitation judiciaire, voir n° 12790 s.
Sur cette habilitation judiciaire, voir n° 12790 s.