Auteur du congé pour vendre
40896
Le congé doit émaner du bailleur
ou de son mandataire, ce dernier
devant, alors, être investi d'un pouvoir exprès pour vendre. Il
doit mentionner, à peine de nullité, le nom ou la dénomination
sociale du propriétaire, les coordonnées du mandataire ne suffisant
pas (Cass. ass. plén. 13-2-1998 n°
95-10.378 : RJDA 5/98 n° 574). On peut se demander s'il ne devrait
pas également mentionner l'adresse du propriétaire.
En présence d'époux communs en biens et si le bien vendu est commun, le congé n'est valable que s'il est délivré par les deux conjoints (C. civ. art. 1424).
En cas de démembrement de la propriété du bie...
En présence d'époux communs en biens et si le bien vendu est commun, le congé n'est valable que s'il est délivré par les deux conjoints (C. civ. art. 1424).
En cas de démembrement de la propriété du bie...