Assurance et garantie de la responsabilité
professionnelle
70770
Les notaires doivent être titulaires d'une
assurance de responsabilité civile professionnelle (Ord.
45-2590 du 2-11-1945 art. 6-2). C'est le titulaire de l'office
notarial qui est civilement responsable du fait de l'activité
professionnelle exercée pour son compte par le notaire salarié (Décret 93-82 du 15-1-1993, art.
6).
Dans chaque ressort de cour d'appel, une caisse commune garantit leur responsabilité à l'égard de leur clientèle (Décret 55-604 du 20-5-1955 art. 11, al. 1). Cette garantie se substitue au notaire défaillant, chaque fois que le client peut justifier d'une créance exigible au titre de fonds et valeur...
Dans chaque ressort de cour d'appel, une caisse commune garantit leur responsabilité à l'égard de leur clientèle (Décret 55-604 du 20-5-1955 art. 11, al. 1). Cette garantie se substitue au notaire défaillant, chaque fois que le client peut justifier d'une créance exigible au titre de fonds et valeur...