2. Autres personnes morales
étrangères
Associations
72710
La loi applicable à une association étrangère est
la loi du pays où se trouve son siège
social. C'est donc en interrogeant cette loi que le notaire
appréciera la capacité de l'association à acheter ou vendre un
immeuble en France.
Il faut cependant noter qu'une association étrangère ne peut exercer d'activité permanente en France si elle n'a pas préalablement fait une déclaration à la préfecture du département où est situé son principal établissement (Loi du 1-7-1901 art. 5, al. 3). De plus, sa capacité à agir est doublement limitée aux prérogatives que lui accorde sa loi nationale et &agr...
Il faut cependant noter qu'une association étrangère ne peut exercer d'activité permanente en France si elle n'a pas préalablement fait une déclaration à la préfecture du département où est situé son principal établissement (Loi du 1-7-1901 art. 5, al. 3). De plus, sa capacité à agir est doublement limitée aux prérogatives que lui accorde sa loi nationale et &agr...