Articulation avec les documents
d'urbanisme
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Les limites de la voie publique peuvent également résulter du
PLU ou, dans les sites patrimoniaux remarquables, du plan de
sauvegarde et de mise en valeur. La création de nouvelles voies ou
les élargissements importants peuvent figurer dans le plan. Les
terrains bâtis ou non bâtis concernés sont alors inscrits en tant
qu'emplacements réservés. Cette
inscription entraîne l'inconstructibilité du terrain, mais elle n'a
pas le caractère attributif de propriété du plan général
d'alignement. La création ou l'élargissement se réalisera dans le
cadre d'une expropriation ou après délaissement par le propriétaire
du terrain.