Apport en société
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L'apport en société d'un bien rural est
soumis au droit de préemption de la
Safer (C. rur. art. L 143-5 et C. rur.
art. L 322-8, al. 3 a contrario).
Font toutefois exception :
Font toutefois exception :
- les apports à un
groupement foncier agricole (GFA) ou à un groupement foncier rural
(GFR) dès lors que le groupement est constitué entre membres de la
même famille jusqu'au 4e degré inclus ou que l'apport
est fait par l'exploitant du bien (C. rur. art. L 322-8, al. 3 et
L 322-22, al. 1) ;
- les apports
asso...