Applications pratiques
Entre concubins
13092
L'achat en tontine par des concubins permet d'assurer la
protection du survivant d'entre eux,
alors que la qualité de concubin ou même de partenaire d'un pacte
civil de solidarité ne procure, en elle-même, aucun avantage en
matière successorale.
Il convient, pour que l'opération ne soit pas requalifiée en donation indirecte ou déguisée, que les deux acquéreurs aient des chances de survie comparables et assurent l'un et l'autre une contribution équilibrée au paiement du prix. À défaut, les héritiers du prémourant pourraient demander la réduction de la libéralité si elle portait atteinte à la réserve. Notons que d'un point de vue fiscal, la tontine est dissuasive pour les concubi...
Il convient, pour que l'opération ne soit pas requalifiée en donation indirecte ou déguisée, que les deux acquéreurs aient des chances de survie comparables et assurent l'un et l'autre une contribution équilibrée au paiement du prix. À défaut, les héritiers du prémourant pourraient demander la réduction de la libéralité si elle portait atteinte à la réserve. Notons que d'un point de vue fiscal, la tontine est dissuasive pour les concubi...