Application de l'article 257 bis du CGI à la
cession d'immeubles
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L'administration a précisé très tôt qu'il y avait
lieu d'appliquer le régime de l'article 257 bis du CGI notamment à la
transmission isolée d'un immeuble
locatif constituant le support d'une activité soumise à la
TVA et intervenant entre deux bailleurs redevables de la TVA au
titre de cette activité. Il en est ainsi à condition qu'il y ait
reprise ou renégociation des baux en cours et que cette cession
s'inscrive dans une logique de transmission
d'entreprise ou de restructuration réalisée au profit d'une
personne qui entend exploiter l'universalité transmise
(Décision de rescrit 12-9-2006 n°
2006/34 TCA ; BOI-TV...