Application combinée des possibilités de
dépassement
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Les quatre possibilités de dépassement examinées ci-dessus se
combinent de la façon suivante :
- le dépassement en
faveur de l'habitation ne peut pas se cumuler avec les dépassements
pour logements locatifs sociaux, performance énergétique ou
logements intermédiaires (C. urb. art. L 151-29, al. 4)
;
- les dépassements
pour logements locatifs sociaux, performance énergétique et
logements intermédiaires peuvent se cumuler sous réserve de ne pas
entraîner un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le
gabarit de la construction (C. urb. art. L 151-29, dernier
al.).