Appel en garantie du notaire
70760
Lorsque le notaire est appelé en garantie, il
doit l'être en première instance et
non en cause d'appel, à moins que l'opportunité d'une telle mise en
cause n'ait pu être mesurée préalablement. L'appel en garantie du
notaire rédacteur de l'acte devant la cour d'appel est donc
irrecevable si le litige n'a pas évolué depuis la première instance
(Cass. 1e civ. 21-5-1996
n° 94-11.669). L'insolvabilité du débiteur de la dette de
restitution n'est pas un élément nouveau faisant obstacle à
l'autorité de la chose jugée (Cass. 1e civ.
17-5-2023 n° 21-21.295 F-D).