Affectation antérieure du bien cédé
62090
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux
immeubles qui étaient affectés totalement à un usage d'habitation.
Si le vendeur a fixé le domicile commercial de son entreprise à l'adresse de son habitation principale, la plus-value réalisée lors de la cession de celle-ci reste exonérée en totalité, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Il en est de même s'il y exerce une activité professionnelle ne nécessitant ni locaux ni matériels spécifiques (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 70).
Pour les immeubles à usage mixte d'habitation et professionnel, l'exonération ne s ...
Si le vendeur a fixé le domicile commercial de son entreprise à l'adresse de son habitation principale, la plus-value réalisée lors de la cession de celle-ci reste exonérée en totalité, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Il en est de même s'il y exerce une activité professionnelle ne nécessitant ni locaux ni matériels spécifiques (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 70).
Pour les immeubles à usage mixte d'habitation et professionnel, l'exonération ne s ...