Adjudication sur surenchère
28068
L'adjudication sur surenchère est poursuivie par le créancier surenchérissant et a
lieu « selon les formes établies par le Code de procédure civile »
(C. civ. art. 2468 modifié par ord.
2021-1192 du 15-9-2021, anciennement 2482 ; CPC
art. 1281-14 s.).
Elle peut également être poursuivie par le nouveau propriétaire (le « tiers acquéreur ») (C. civ. art. 2468 modifié) ou par un autre créancier inscrit (subrogé à la poursuite, conformément à l'article R 311-9 du Code des procédures civiles d'exécution).
Le créancier requérant ne peut pa...
Elle peut également être poursuivie par le nouveau propriétaire (le « tiers acquéreur ») (C. civ. art. 2468 modifié) ou par un autre créancier inscrit (subrogé à la poursuite, conformément à l'article R 311-9 du Code des procédures civiles d'exécution).
Le créancier requérant ne peut pa...